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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 20
Versions de la disposition
20. Sous réserve du deuxième alinéa, la réutilisation des sols en place, lorsqu’il y a excavation, est faite conformément à la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés publiée par Les Publications du Québec et accessible sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.
Les sols utilisés pour l’assise et l’enrobage des conduites d’eau potable doivent être propres. Le recouvrement de sols propres au dessus d’une conduite doit avoir une hauteur minimale de 30 cm.
Les matériaux d’excavation en surplus doivent faire l’objet d’un traitement, d’une valorisation ou d’une élimination conforme à la Loi.
20. Sous réserve du deuxième alinéa, la réutilisation des sols en place, lorsqu’il y a excavation, est faite conformément à la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés publiée par Les Publications du Québec et accessible sur le site http://www.mddep.gouv.qc.ca.
Les sols utilisés pour l’assise et l’enrobage des conduites d’eau potable doivent être propres. Le recouvrement de sols propres au dessus d’une conduite doit avoir une hauteur minimale de 30 cm.
Les matériaux d’excavation en surplus doivent faire l’objet d’un traitement, d’une valorisation ou d’une élimination conforme à la Loi.
